Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2025 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 juillet 2025
Publié le30 juillet 2025
PublicationJORF n°0175 du 30 juillet 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSA2521944A
IdentifiantJORFTEXT000052000871
RéférenceArrêté du 25 juillet 2025 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance, JO du 30 juillet 2025, NOR TSSA2521944ALégifrance →

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000052000877

L'enveloppe financière ouverte par la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 susvisée, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenant majeurs au cours de l'année 2025.

Ce nombre est estimé sur la base du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2023, issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, auquel est ajouté une estimation de l'évolution du nombre de mineurs non accompagnés accueillis au cours de l'année 2024 par rapport à l'année 2023, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.

Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000052000881

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000052000883

ANNEXE


Code dpt

Départements

Montant

1

Ain

461 415 €

2

Aisne

473 330 €

3

Allier

287 031 €

4

Alpes-de-Haute-Provence

183 050 €

5

Hautes-Alpes

31 411 €

6

Alpes-Maritimes

530 736 €

7

Ardèche

237 207 €

8

Ardennes

278 366 €

9

Ariège

124 561 €

10

Aube

239 373 €

11

Aude

385 596 €

12

Aveyron

183 050 €

13

Bouches-du-Rhône

1 217 444 €

14

Calvados

619 553 €

15

Cantal

112 646 €

16

Charente

298 945 €

17

Charente-Maritime

535 069 €

18

Cher

246 955 €

19

Corrèze

166 803 €

20

Collectivité de Corse

100 732 €

21

Côte-d'Or

326 024 €

22

Côtes-d'Armor

450 584 €

23

Creuse

172 218 €

24

Dordogne

378 014 €

25

Doubs

457 083 €

26

Drôme

408 342 €

27

Eure

488 494 €

28

Eure-et-Loir

231 791 €

29

Finistère

725 700 €

30

Gard

684 541 €

31

Haute-Garonne

1 065 805 €

32

Gers

203 629 €

33

Gironde

1 019 230 €

34

Hérault

892 503 €

35

Ille-et-Vilaine

947 743 €

36

Indre

137 558 €

37

Indre-et-Loire

481 995 €

38

Isère

879 506 €

39

Jura

220 960 €

40

Landes

363 933 €

41

Loir-et-Cher

322 774 €

42

Loire

646 632 €

43

Haute-Loire

202 546 €

44

Loire-Atlantique

934 745 €

45

Loiret

543 734 €

46

Lot

138 641 €

47

Lot-et-Garonne

263 202 €

48

Lozère

66 071 €

49

Maine-et-Loire

504 741 €

50

Manche

383 430 €

51

Marne

405 092 €

52

Haute-Marne

184 133 €

53

Mayenne

288 114 €

54

Meurthe-et-Moselle

532 902 €

55

Meuse

175 468 €

56

Morbihan

431 088 €

57

Moselle

649 881 €

58

Nièvre

244 788 €

59

Nord

2 708 921 €

60

Oise

552 399 €

61

Orne

275 116 €

62

Pas-de-Calais

1 483 895 €

63

Puy-de-Dôme

401 843 €

64

Pyrénées-Atlantiques

533 986 €

65

Hautes-Pyrénées

211 211 €

66

Pyrénées-Orientales

426 755 €

67 & 68

Communauté d'Alsace

1 516 389 €

69D

Nouveau Rhône

343 354 €

69M

Métropole de Lyon

874 090 €

70

Haute-Saône

266 451 €

71

Saône-et-Loire

496 076 €

72

Sarthe

462 499 €

73

Savoie

339 021 €

74

Haute-Savoie

501 491 €

75

Paris

1 085 301 €

76

Seine-Maritime

1 135 125 €

77

Seine-et-Marne

998 650 €

78

Yvelines

732 199 €

79

Deux-Sèvres

249 121 €

80

Somme

542 651 €

81

Tarn

320 608 €

82

Tarn-et-Garonne

223 126 €

83

Var

641 216 €

84

Vaucluse

391 012 €

85

Vendée

436 503 €

86

Vienne

345 520 €

87

Haute-Vienne

255 620 €

88

Vosges

285 948 €

89

Yonne

306 527 €

90

Territoire de Belfort

116 979 €

91

Essonne

1 006 232 €

92

Hauts-de-Seine

863 259 €

93

Seine-Saint-Denis

1 481 729 €

94

Val-de-Marne

949 909 €

95

Val-d'Oise

884 921 €

971

Guadeloupe

185 216 €

972

Martinique

165 720 €

973

Guyane

88 817 €

974

La Réunion

347 686 €

976

Mayotte

150 000 €

Fait le 25 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, A. Lapray

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