Article 1 JORFARTI000052001092
La participation au financement d'une partie des cotisations mentionnée à l'article 9 du décret du 9 avril 2025 susvisé est fixée à 7 euros au titre d'un mois. Elle est versée mensuellement.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2025 pris en application de l'article 9 du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2025
Publié le30 juillet 2025
PublicationJORF n°0175 du 30 juillet 2025
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2518997A
IdentifiantJORFTEXT000052001086
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 27 septembre 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052001094
Seules les cotisations versées au titre des garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 du décret du 9 avril 2025 susvisé font l'objet de la participation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000052001096
Le versement de la participation est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel le militaire cesse d'être dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'article 2 du décret du 9 avril 2025 susvisé.
Lorsque le militaire la recouvre en cours de mois, le versement est effectué pour le mois entier.
Article 4 JORFARTI000052001098
Lorsque le militaire effectue une mobilité en cours de mois auprès de l'un des employeurs mentionnés à l'article 1er du décret du 9 avril 2025 susvisé, il appartient au nouvel employeur de verser la participation au titre du mois entier.
Article 5 JORFARTI000052001100
Le militaire signale à l'employeur tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation.
Article 6 JORFARTI000052001101
L'employeur peut procéder à tout moment à un contrôle.
Le militaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité de la participation sous peine d'interruption du versement de celle-ci.
Article 7 JORFARTI000052001102
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 8 JORFARTI000052001103
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2025.
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense.
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
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