Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » ;
Vu l'arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux Côtes de Grandlieu » ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » ;
Vu l'arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion des appellations d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Cotes de Grandlieu », « Muscadet Sèvre et Maine » et « Gros Plant du Pays nantais » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité après consultation écrite du 1er au 4 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052001409
A titre exceptionnel et suite aux aléas climatiques du printemps et de l'été 2024, la disposition suivante du cahier des charges des appellations « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Cotes de Grandlieu », « Muscadet Sèvre et Maine » et « Gros Plant du Pays nantais » est modifiée comme suit pour les vins de la récolte 2023 :
« CHAPITRE Ier
« IX. - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage
« 3° Dispositions relatives au conditionnement
« c) Pour préserver les caractéristiques issues de leur mode de vinification et d'élevage, notamment leur fraîcheur, leur complexité aromatique et le léger perlant dû à leur teneur en gaz carbonique endogène, afin de limiter les transvasements, les vins susceptibles de bénéficier de la mention « sur lie » sont conditionnés en bouteilles dans les chais de vinification entre le 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte et le 31 mars de la deuxième année qui suit celle de la récolte. »
Article 2 JORFARTI000052001410
Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, J. Saulnier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA6
Code rural et de la pêche maritime