Publics concernés : administrations déconcentrées. Objet : le décret prend en compte les nouvelles dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et fixe la procédure de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré. Il prévoit aussi la consultation du préfet dans le cadre de la nomination et l'évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome pris pour l'application du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 235-11 et D. 211-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dans sa version issue du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 8 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date des 10 et 18 juillet 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052008878
L'article D. 211-9 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comité technique départemental » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration spécial départemental » ;
2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Le préfet de département est saisi de la proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale au plus tard quinze jours avant le conseil départemental de l'éducation nationale prévue par l'article R. 235-11. Il rend son avis dans un délai de huit jours maximum suivant la réunion de ce conseil. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, cet avis est réputé favorable. »
Article 2 JORFARTI000052008880
L'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le préfet est consulté par l'autorité hiérarchique compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation du chef du service départemental. Le préfet contribue à la fixation de ses objectifs annuels. Chaque année, il transmet à l'autorité hiérarchique compétente une évaluation portant notamment sur la part variable de la rémunération. Il est informé de l'évaluation définitive. »
Article 3 JORFARTI000052008882
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marie Barsacq
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