Publics concernés : agents publics et ouvriers des parcs et ateliers du ministère en charge des transports affectés dans leur emploi initial en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou en direction interdépartementale des routes mis à disposition d'une collectivité territoriale à titre individuel ou affectés dans la partie de service mise à disposition d'une collectivité territoriale ou visés par une réorganisation interne de service faisant suite à la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Objet : le décret modifie les modalités de versement de l'indemnité compensatrice temporaire des routes afin, d'une part, d'aligner la date de fin d'éligibilité à l'ICTR des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sur celle des fonctionnaires (31 décembre 2026) et, d'autre part, prévoir le versement de l'indemnité à l'issue d'une période de 12 mois glissants et non plus à l'issue de chaque année civile. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : le décret est pris pour application des articles 38, 40 et 151 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 38, 40 et 151 ;
Vu le décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l'indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents du ministère en charge des transports affectés au sein des services concernés par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052009513
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 21 septembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition à titre individuel sans limitation de durée en application du II de l'article 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée, cessent d'être éligibles à cette indemnité lors de leur d'intégration dans un cadre d'emploi existant de la fonction publique territoriale en application de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée et au plus tard au 31 décembre 2026. »
Article 2 JORFARTI000052009515
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « Au terme de chaque année civile, » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000052009517
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique