Article 1 JORFARTI000052018930
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2025
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2025
Publié le1er août 2025
PublicationJORF n°0177 du 1 août 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2520239A
IdentifiantJORFTEXT000052018920
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants, L. 441-1, R. 413-1 et suivants et R. 441-5 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu le décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le Département de Mayotte,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052018932
L'arrêté du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte est abrogé.
Article 3 JORFARTI000052018940
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052018942
ANNEXE MODÈLE TYPE DE CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
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Fait le 22 juillet 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, E. Jalon Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob
Textes cités liens · DILA4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Partie réglementaire
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