Article 1 JORFARTI000052019312
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2024 est fixé à 8 388 551 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2025 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) au titre de l'exercice 2024
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2025
Publié le1er août 2025
PublicationJORF n°0177 du 1 août 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2519355A
IdentifiantJORFTEXT000052019309
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 11 mars 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052019313
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin