Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes en situation de précarité, gestionnaires de logements-foyers, gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, organismes exerçant des activités d'intermédiation locative. Objet : le présent arrêté fixe les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : l'arrêté est pris pour application des articles L. 124-1 et R. 124-7 du code de l'énergie. La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3 et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie règlementaire ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 365-1 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article l73 ;
Vu le décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2025,
Arrêtent :
A compter du 1er janvier 2025, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation, au sens de l'article R. 124-1 du code de l'énergie, est inférieur à 11 000 €.
La valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée :
Niveau de RFR / UC | ||||
|---|---|---|---|---|
RFR / UC < 5 700 € | 5 700 € ≤ RFR / UC < 6800 € | 6 800 € ≤ RFR / UC < 7 850 € | 7 850 € ≤ RFR / UC < 11 000 € | |
1 UC | 194 € | 146 € | 98 € | 48 € |
1 < UC < 2 | 240 € | 176 € | 113 € | 63 € |
2 UC ou + | 277 € | 202 € | 126 € | 76 € |
La valeur faciale TTC de l'aide spécifique pour les occupants de logement-foyers, d'un logement loué en vue de sa sous-location et géré par un organisme exerçant une activité d'intermédiation locative mentionné au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation et d'établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie, est fixée à 192 €.
Les frais de gestion des gestionnaires de logement-foyers, d'organismes exerçant une activité d'intermédiation locative, tels que définis au dernier alinéa du II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, ne peuvent pas excéder 5 % du montant total de l'aide annuelle versée.
Les frais de gestion des gestionnaires d'établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, tels que définis au dernier alinéa du II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, ne peuvent pas excéder 5 % du montant total de l'aide semestrielle versée.
Le bénéfice de l'aide spécifique prévue pour les occupants de logements au sein d'établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, est ouvert aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 11 000 €, dans les conditions prévues I bis de l'article R. 124-5 et à l'article D. 124-5-2 du même code.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.