Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées. Objet : le décret supprime le régime des traites de la marine créé par ordonnance royale du 13 mai 1838, qui permettait à un navire militaire déployé hors de France de payer des dépenses d'escale dans un Etat dépourvu de soutien étatique français local. Ce mécanisme, dont la dernière utilisation par un navire militaire français en tant que moyen de paiement date de 1993, est désormais obsolète compte tenu de l'évolution des outils comptables et financiers de l'Etat. Il convient dès lors d'abroger expressément les dispositions réglementaires qui en constituent le fondement, conformément aux dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il permet, par ailleurs, la consultation du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) par la direction générale de la sécurité extérieure et par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense dans le cadre des enquêtes administratives visées par les dispositions du p du 1° et du o du 3° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-7 et R. 5222-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 234-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article R. 3232-7, les mots : «, prépare la liquidation des dépenses correspondantes et autorise l'émission des traites de la marine » sont remplacés par les mots : « et prépare la liquidation des dépenses correspondantes » ;
2° Le 5° de l'article R. 5222-1 est abrogé.
A l'article 11 du décret du 25 juin 1934 modifié portant modifications et simplifications de diverses règles de la comptabilité publique, les mots : « des traites de la marine, » sont supprimés.
Sont abrogés :
1° L'ordonnance du 13 mai 1838 relative au service des traites tirées sur le Trésor royal, pour les dépenses de la marine, par les fonctionnaires d'outre-mer ;
2° L'ordonnance du 7 novembre 1845 qui modifie celle du 13 mai 1838, concernant le service des traites tirées sur le Trésor public, pour l'acquittement des dépenses de la marine faites dans les colonies et les ports étrangers ;
3° Les articles 238 à 255 et le paragraphe V de la première section du titre XI du décret du 14 janvier 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du ministère de la marine ;
4° L'article 76 du décret du 17 octobre 1910 modifié relatif à l'administration et à la comptabilité du service de la solde ;
5° Le décret n° 61-1264 du 20 novembre 1961 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable des traites de la marine ;
6° Le décret n° 93-1056 du 7 septembre 1993 portant détermination du champ d'application du régime des traites de la marine.
Le III de l'article R. 234-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et b du 1° et aux f et j » sont remplacés par les mots : «, b et p du 1° et aux f, j et o » ;
2° Au 2°, les mots : « et c du 1° et aux f et j » sont remplacés par les mots : «, c et p du 1° et aux f, j et o ».
Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne : «
R. 234-1 | Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
» est remplacée par la ligne suivante : «
R. 234-1 | Résultant du décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 |
».
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.