Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2025 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes numériques se portent volontaires à la phase pilote du dispositif prévu à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, notamment ses articles 1er, 2 et 3,
Arrêtent :
Les plateformes ayant déposé un dossier de candidature complet, au sens de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2025 susvisé, dans les délais prévus à l'article 1er et à l'article 3 du même arrêté sont retenues, en conséquence, pour participer à la phase pilote mentionnée au B du II de l'article 6 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée.
La liste des plateformes retenues figure dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES PLATEFORMES RETENUES POUR PARTICIPER À LA PHASE PILOTE MENTIONNÉE AU B DU II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 2023-1250 DU 26 DÉCEMBRE 2023 MODIFIÉE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024
Uber Eats France SAS |
Les Sherpas |
Wecasa |
Wecasa CARE |
Truckrs |
Extracadabra SAS |
Student pop |
STAFFME FREELANCE BY NOWJOBS |
MONSPECIALISTEAUTO.COM |
Fait le 31 juillet 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile