Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Aide et action France » dont le siège est à Paris (75) ;
Vu le décret du 26 novembre 2013 modifiant en dernier lieu ses statuts ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'association dite « Aide et action France » relatives à la modification de ses statuts en date du 21 mai 2021 ;
Vu la demande d'avis au ministre chargé des affaires étrangères du 10 mai 2022 ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu les autres pièces du dossier ; Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Arrête :
L'association dite « Aide et action France », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 1er août 2002, prend le titre « Action éducation » et est désormais régie par les statuts (1) annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations, M. Chave (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social de l'association.