Décret n° 2025-757 du 1er août 2025 relatif à la mise à jour de la référence à un règlement européen mentionné aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l'annexe III au code général des impôts

Publics concernés : entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). Objet : la Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 le règlement (UE) 2023/2831 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2030. Ce règlement remplace le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, qui a expiré au 31 décembre 2023. L'article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a remplacé, dans les dispositions du code général des impôts qui la mentionnent, la référence au règlement (UE) n° 1407/2013 par la référence au règlement (UE) 2023/2831. Le décret remplace donc les références au règlement (UE) n° 1407/2013 par celles au règlement (UE) 2023/2831 aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l'annexe III au CGI, qui précisent les conditions d'octroi de la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI, applicable aux versements effectués par les entreprises au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, le décret tire les conséquences de la modification de la période de référence à prendre en compte aux fins de l'évaluation du respect du plafond de 300 000 euros fixé par le règlement (UE) 2023/2831, qui se détermine désormais sur trois années et non plus sur trois exercices fiscaux. Cette modification de la période de référence concerne également les aides octroyées sur le fondement du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. L'article 46 quindecies P de l'annexe III au CGI est modifié en ce sens. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 238 bis et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 77,