Article 1 JORFARTI000052034656
La fiche du programme PRO-INNO-84 « E-TRANS » figurant en annexe de l'arrêté du 20 mai 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2025 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2025
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2025
Publié le3 août 2025
PublicationJORF n°0179 du 3 août 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOR2519604A
IdentifiantJORFTEXT000052034649
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : modification d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie. Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2024 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 juillet 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052034658
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052034660
ANNEXE PROGRAMME NO PRO-INNO-84
Electrification des véhicules lourds de transport routier et des engins motorisés de chantier ou agricoles (E-TRANS) |
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination
Programme d'électrification des véhicules et engins professionnels motorisés (E-TRANS) porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) visant l'accompagnement financier des acteurs professionnels pour l'achat ou la location longue durée de véhicules électriques neufs, ou le passage d'une motorisation thermique à électrique pour des véhicules existants, pour :
-leur flotte de véhicules lourds de transport routier, incluant les poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines ; et -leur flotte d'engins, routiers ou non routiers, utilisés dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et de l'agriculture.
L'objectif du programme est de soutenir financièrement au moins 1 900 véhicules électriques lourds routiers, dont une majorité de poids lourds, au moins 15 engins agricoles électriques, et au moins 400 engins de chantier électriques, ainsi que leur solution de recharge. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 18,6 TWh cumac sur la période s'étendant de la date de création du programme jusqu'au 31 décembre 2028.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac
Volume de certificats | Contribution (en € HT) | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
V | = | C | / | 0,007 |
Fait le 31 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu
Textes cités liens · DILA3
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.