Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 15 juillet 2025,
Arrêtent :
Outre les conditions de recrutement fixées par le décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024, le candidat à l'emploi de surveillant adjoint peut être recruté s'il satisfait aux conditions de santé particulières requises par l'arrêté du 5 février 2024 susvisé.
Le dossier de candidature à l'emploi de surveillant adjoint peut être téléchargé sur le site Lajusticerecrute.fr
Il doit être transmis par voie électronique ou télématique à la direction interrégionale des services pénitentiaires chargée du recrutement avant la date limite de candidature.
Le candidat ne peut pas déposer plusieurs candidatures concomitantes sur l'ensemble du territoire national.
Un accusé de réception du dossier de candidature est délivré à chaque candidat.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, procède à une présélection des candidatures.
Les candidats présélectionnés participent aux épreuves de sélection suivantes :
- une série d'épreuves d'aptitude physique, dont le règlement est fixé en annexe du présent arrêté ; - un entretien avec le chef de l'établissement où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, et une personne désignée par le directeur interrégional des services pénitentiaires parmi les agents relevant du corps de commandement ou du corps d'encadrement et d'application. Cet entretien d'une durée de 30 minutes, qui porte sur la personnalité et les motivations des candidats à exercer les fonctions de surveillant adjoint peut comporter des mises en situation professionnelles.
Les candidats doivent, en outre, se soumettre à des tests psychotechniques interprétés par un psychologue suivis d'un entretien psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue ou un psychiatre. Les tests et l'entretien sont utilisés lors des épreuves de sélection comme aide à la décision pour le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant.
A l'issue des épreuves, le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, informe les candidats sélectionnés.
Les candidats sélectionnés font l'objet d'une enquête administrative conformément à l'article L. 114-1 du code de sécurité intérieure.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, propose, en application de l'article 5 du décret n° 2024-1067 susvisé, au candidat sélectionné un contrat.
Les surveillants adjoints bénéficient d'une formation d'adaptation aux fonctions.
Cette formation, d'une durée de 10 semaines, est réalisée durant la période d'essai au sein de l'établissement d'affectation et, le cas échéant, dans toute structure de formation présente dans le ressort de la direction interrégionale où se situe leur établissement d'affectation. Elle est dispensée sur la base d'un contenu défini dans une mallette pédagogique élaborée par l'ENAP selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Cette formation, composée de modules théoriques et pratiques, vise l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des missions du service public pénitentiaire. Elle a pour objectif :
- la professionnalisation des surveillants adjoints pour répondre aux missions du service public pénitentiaire ; - l'acquisition des compétences essentielles à l'exercice des fonctions de surveillant adjoint, telles qu'identifiées à partir des orientations nationales de formation pour ces fonctions.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE RÈGLEMENT DES ÉPREUVES SPORTIVES I. - Conditions générales
Tout candidat doit être en possession, le jour des épreuves, d'un certificat médical d'aptitude délivré moins de trois mois avant le déroulement des épreuves par un médecin de son choix. Le candidat ne sera autorisé à passer les épreuves sportives que s'il est jugé médicalement apte, sans restriction. Aucun certificat médical d'inaptitude temporaire ou définitive ne sera accepté. Les candidates enceintes ainsi que celles venant d'accoucher bénéficiant du délai légal postnatal ainsi que les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées des épreuves physiques et valident automatiquement cette épreuve d'admissibilité. Elles doivent être en possession d'un certificat médical d'un médecin établissant leur état. La chronologie de réalisation des tests est la suivante :
- épreuve n° 1 : test d'endurance cardio-respiratoire ; - épreuve n° 2 : test de résistance musculaire en isométrie ; - épreuve n° 3 : test d'habileté motrice.
Tout échec à deux des trois tests est éliminatoire. Avant le commencement du premier test, des exercices visant exclusivement l'échauffement musculaire et articulaire des candidats sont organisés ; les échauffements à dominante cardio-respiratoire sont à proscrire, étant de nature à compromettre la bonne réalisation du premier test. Chaque test doit être démontré et expliqué par l'évaluateur préalablement à sa réalisation. Quinze minutes de récupération passive minimum doivent impérativement être observées entre chaque épreuve.
II. - Epreuve n° 1 : test d'endurance cardio-respiratoire
Le test consiste à accomplir des allers et retours sur une distance de 20 mètres, à une vitesse progressivement accélérée. Une bande sonore règle la vitesse en émettant des sons à intervalles réguliers et annonce la progression du candidat en termes de paliers et de fractions de paliers exprimées en temps (ex. : palier 4, palier 7-45 secondes). L'épreuve commence lentement, à 8 km/h, puis le rythme augmente progressivement toutes les minutes. Au départ, le candidat dispose de deux minutes pour calquer sa vitesse de course sur les signaux sonores. A chaque signal sonore, il doit ajuster sa course pour se retrouver à une des extrémités du tracé des 20 mètres. A chaque extrémité, il doit bloquer un de ses pieds immédiatement derrière la ligne pour amorcer son retour. Les virages en courbe ne sont pas admis. Deux mètres maximums de retard sont admis à la condition de pouvoir soit maintenir le retard, soit le combler lors des intervalles suivants. Si le retard s'accroît et devient peu à peu égal ou supérieur à deux mètres sans possibilité de le combler, le candidat arrête l'épreuve.
Nota. - Le candidat qui glisse ou tombe pendant le test est autorisé à le poursuivre, mais l'incident n'entraîne pas l'interruption de la bande sonore.
III. - Barème du test d'endurance cardio-respiratoire
Femmes : La candidate qui atteint le palier 4 - vitesse de 10 km/h atteinte après trois minutes de course - valide la réussite au test. Hommes : Le candidat qui atteint le palier 6-15ʺ - vitesse de 11,1 km/h atteinte après 5 minutes et 15 secondes de course - valide la réussite au test. L'arrêt volontaire ou le non-respect des consignes, observé et signalé à deux reprises, ne permettent pas d'obtenir les points de l'exercice.
IV. - Epreuve n° 2 : test de résistance musculaire
Le test consiste à conserver la position dite de « gainage » (appui facial sur les avant-bras) pendant un temps déterminé. Les critères à respecter sont les suivants :
- les coudes, à l'aplomb des épaules, forment un angle droit entre les bras et les avant-bras posés au sol ; - les pieds sont joints ; - le candidat doit prendre et maintenir la rectitude de l'axe tête-tronc-jambes, jambes tendues.
Au signal du formateur, le candidat prend la position décrite ci-dessus. La prise de position est corrigée si nécessaire par le formateur avant le déclenchement du compte à rebours.
V. - Barèmes du test de résistance musculaire
Femmes : Le maintien de la position pendant une durée de 1 minute et 15 secondes valide la réussite au test. L'arrêt volontaire ou le non-respect des consignes, observé et signalé à deux reprises, avant la fin du compte à rebours de 1 minute et 15 secondes est éliminatoire. Hommes : Le maintien de la position pendant une durée de 1 minute et 45 secondes valide la réussite au test. L'arrêt volontaire ou le non-respect des consignes, observé et signalé à deux reprises, avant la fin du compte à rebours de 1 minute et 45 secondes est éliminatoire.
VI. - Epreuve n° 3 : test d'habileté motrice
Le parcours comprend 3 ateliers. Une démonstration est effectuée par l'examinateur qualifié chargé de la notation de cette épreuve. Le départ se fait sur instruction de l'examinateur qualifié chargé de noter dans l'ordre des ateliers, numérotés de 1 à 3. Le chronomètre est déclenché au top départ de l'examinateur.
1. Pas chassés-croisés
Sur 20 mètres aller (en marche avant) - retour (en marche arrière), des pas chassés courts et dynamiques, en zig-zag avec des mouvements équilibrateurs des bras en balancier avec des plots espacés de 2 mètres. L'atelier doit être réalisé sans s'arrêter. Si ce n'est pas le cas, le candidat doit reprendre l'atelier au début, dans la limite de deux essais.
2. Cerceaux
Franchir un parcours de 6 cerceaux en alternance de 3 couleurs différentes, sur une longueur totale de 4,20 mètres :
- bleu : saut pieds joints ; - rouge : pied droit ; - jaune : pied gauche.
Les cerceaux d'un diamètre de 70 centimètres sont collés les uns aux autres avec une orientation de 45 degrés. Le nombre de tentatives est limité à deux.
3. Simulation d'intervention type feu de cellule mineur
A son arrivée sur l'atelier, le candidat est assisté par les organisateurs pour s'équiper d'un appareil respiratoire isolant composé d'une veste, d'un harnais et d'une bouteille vide d'un poids approximatif de 10 kilogrammes, sans masque. Cet atelier s'effectue sur une distance de 31 mètres et se décompose en deux exercices. Le premier exercice consiste en une course de 25 mètres avec un virage à mi-parcours matérialisé par un plot. Le deuxième exercice consiste pour le candidat à saisir un sac et le traîner sur une distance de 6 mètres. Poids du sac : 60 kg pour les hommes, 45 kg pour les femmes. L'atelier est validé une fois que le candidat a franchi la ligne d'arrivée matérialisée par deux plots. Barèmes du test d'habileté motrice : Une réalisation incomplète ou incorrecte d'un atelier ne permet pas d'obtenir les points de l'exercice. Femmes : Le franchissement de la ligne d'arrivée en 48 secondes au plus valide la réussite au test. L'arrêt volontaire ou le non-respect des consignes, observé et signalé à deux reprises, ne permettent pas d'obtenir les points de l'exercice. Hommes : Le franchissement de la ligne d'arrivée en 45 secondes au plus valide la réussite du test. L'arrêt volontaire ou le non-respect des consignes, observé et signalé à deux reprises, ne permettent pas d'obtenir les points de l'exercice.
Fait le 15 juillet 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire, M. Tanguy Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, E. Rousseau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.