Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de la filière « encadrement » ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 portant ouverture au titre de l'année 2026 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « encadrement »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052049839
A l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2025 susvisé, sont supprimées les dispositions suivantes : « Les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie électronique, dans un fichier unique au format PDF d'une taille inférieure à 20 Mo, à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date limite de l'envoi des dossiers de RAEP est fixée au vendredi 2 janvier 2026,12 heures, délai de rigueur. Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service organisateur. Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé. »
Article 2 JORFARTI000052049841
A l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2025 susvisé, la mention : « L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 12 janvier 2026, à Paris. » est remplacée par la mention : « Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur Apnet, pour l'épreuve orale d'admission qui aura lieu à partir du 12 janvier 2026, à Paris ».
Article 3 JORFARTI000052049843
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, M. Debboun
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Code général de la fonction publique
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