Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : producteurs d'œuvres audiovisuelles à caractère pornographique, fournisseurs de services d'hébergement de contenus en ligne à caractère pornographique, services de l'Etat chargés de la lutte contre les infractions commises à l'encontre des mineurs et des infractions violentes à l'encontre des personnes. Objet : le présent décret précise le libellé du message avertissant les utilisateurs d'un contenu à caractère pornographique simulant une scène de viol simple, aggravé ou incestueux. Il précise les modalités de présentation de ce message, à la fois avant l'accès au contenu et pendant la durée du visionnage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur deux mois après sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et de la ministre de la culture,
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 1-3 issu de l'article 12 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 12 février 2025,
Décrète :
Le message d'avertissement prévu par le premier alinéa de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi rédigé :
« Avertissement :
« Ce contenu simule un viol ou un viol incestueux, crimes punis d'au moins 15 ans de réclusion criminelle en vertu du code pénal. »
Le message mentionné à l'article 1er doit apparaître en blanc sur fond noir :
- plein écran pendant une durée minimale de douze secondes avant l'apparition du contenu ; - en bas d'écran, pendant toute la durée de la diffusion du contenu.
Le message d'avertissement ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre de la culture, Rachida Dati
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.