Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : opérateurs de plateformes en ligne définies au paragraphe i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Objet : définition du seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à l'obligation de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles. Abrogation du décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tel que modifié par l'article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 tel que modifié par l'article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique,
Décrète :
Le seuil mentionné au VI de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.
Le décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites est abrogé.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.