La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 à L. 162-52 et R. 162-73 à R. 162-111 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, notamment le V de l'annexe dudit arrêté ;
Considérant l'intérêt clinique de mortalité de l'activité de télésurveillance concernée et la file active mensuelle moyenne constatée de patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale du même niveau (classe et chapitre) de la classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé, au sens de l'arrêté du 16 mai 2023 modifié susvisé,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052053646
En application de l'arrêté du 16 mai 2023 modifié susvisé, le montant du forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant MEDTRONIC ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance CARELINK permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, est le suivant pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous :
Code |
Désignation |
Montant forfaitaire applicable
par patient en € TTC |
|---|
1678030 |
DMN-TSM, CARELINK, MCI, 8F, forfait mensuel |
91,67 € |
1605640 |
DMN-TSM, CARELINK, MCI, 21O, forfait mensuel |
91,67 € |
Article 2 JORFARTI000052053648
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000052053649
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C.-E. Barthelemy La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Durand Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
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Code de la sécurité sociale.