Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 ixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2025 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2025
Régions | Dotation régionale limitative (DRL) au 1er juillet 2025 (en €) |
|---|---|
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | 97 774 987 € |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ | 45 260 815 € |
BRETAGNE | 38 892 586 € |
CORSE | 5 883 972 € |
CENTRE-VAL DE LOIRE | 32 269 783 € |
GRAND EST | 85 622 124 € |
GUADELOUPE | 10 252 957 € |
GUYANE | 18 649 241 € |
HAUTS-DE-FRANCE | 99 442 422 € |
ILE-DE-FRANCE | 236 127 644 € |
MARTINIQUE | 11 927 019 € |
NOUVELLE-AQUITAINE | 76 169 539 € |
NORMANDIE | 50 188 622 € |
OCCITANIE | 99 222 854 € |
LA RÉUNION | 16 783 233 € |
MAYOTTE | 3 180 184 € |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | 90 136 550 € |
PAYS DE LA LOIRE | 42 219 798 € |
TOTAL | 1 060 004 330 € |
Fait le 4 août 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Sauneron La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier