Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie. Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025,
Arrête :
Le programme d'information PRO-INFO-58 « ADAPT BATI CONFORT », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROGRAMME NO PRO-INFO-58
ADAPT BATI CONFORT |
1. Secteur d'application
Information.
2. Dénomination
Le programme d'information du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), dénommé « ADAPT BATI CONFORT », porté par l'ADEME (en tant que porteur pilote) et par le CEREMA et le CSTB (en tant que porteurs associés) a pour objet de développer les connaissances et la diffusion des meilleures pratiques et solutions de rafraîchissement des bâtiments. Il se décompose en 3 trois axes principaux :
- faire émerger 50 opérations d'adaptation de bâtiments existants, mettant en œuvre des solutions passives et/ou des équipements de rafraîchissement efficaces, levant les contraintes d'installation et d'exploitation ; - suivre et évaluer ces projets dans la durée avec une méthode robuste et multicritères (confort, économies d'énergie, carbone, coût) ; - transmettre largement, avec un objectif ambitieux de sensibilisation et de formation : - former 500 collectivités, 3 000 acteurs (du bâtiment/de l'immobilier, de l'aménagement, etc.) et 300 prescripteurs (architectes, bureaux d'études, etc.) ; - communiquer largement toutes les informations et enseignements vers le grand public, les élus, la presse, en utilisant les réseaux sociaux, le site Plus Fraîche Ma ville, etc.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,13 TWh cumac sur la période s'étendant du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2029.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats hors précarité en kWh cumac
Volume de certificats | = | Contribution (en €) | / | Facteur de proportionnalité (en € HT/kWh cumac) |
V | C | 0,008 |
Fait le 5 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de l'énergie et du climat, H. Vanlaer
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.