Publics concernés : patients atteints de diabète de type 2 et pris en charge au titre du dispositif des affections de longue durée. Objet : mise en œuvre de l'article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatif à l'expérimentation d'un parcours de soins non médicamenteux pour les patients atteints de diabète de type 2. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du parcours de soins non médicamenteux pour les patients atteints de diabète de type 2 avec complication, notamment les conditions de prescription des prestations le composant et les modalités de conventionnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour application de l'article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-14 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 71 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 27 mai 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052067217
I. - L'expérimentation mentionnée à l'article 71 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est déployée pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans les régions Grand Est, Hauts-de-France et Guadeloupe - Saint-Martin - Saint-Barthélemy.
Ce parcours comprend, en fonction des besoins de la personne, un bilan de condition physique et des capacités fonctionnelles, qui donne lieu à l'élaboration d'un programme d'activité physique adaptée, un bilan diététique, un bilan psychologique ainsi que des consultations de suivi diététiques et psychologiques.
Le bénéfice de ce parcours est subordonné à une prescription médicale.
II. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le cahier des charges de l'expérimentation, notamment :
1° Les critères d'inclusion, la qualification des médecins prescripteurs, la durée de la prise en charge, le nombre de bilans et séances par patient ;
2° Le montant maximal global pouvant être versé par l'agence régionale de santé aux structures pour la mise en œuvre du parcours, ainsi que le tarif maximal des séances délivrées par les professionnels de santé et rémunérés par les structures ;
3° Les modalités de sélection des structures expérimentatrices et d'évaluation de l'expérimentation.
Article 2 JORFARTI000052067219
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.