Article 1 JORFARTI000052076485
L'arrêté du 2 juin 2006 relatif à l'indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 août 2025 abrogeant l'arrêté du 2 juin 2006 relatif à l'indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2025
NatureArrêté
Signé le7 août 2025
Publié le12 août 2025
PublicationJORF n°0186 du 12 août 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSS2523050A
IdentifiantJORFTEXT000052076482
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-26,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052076490
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel
Textes cités liens · DILA1
Code de la mutualité
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