Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-33 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 désignant une opération de restructuration au sein de CentraleSupélec ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 juillet 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052087765
Le transfert des sites identifiés en annexe du Centre national de la recherche scientifique, hébergés par CentraleSupélec, vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91), entre le 1er août 2017 et le 31 mars 2020, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 précité, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2.
Article 2 JORFARTI000052087768
Les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de recherche, des chargés de recherche, des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche, ou des adjoints techniques de la recherche, les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Article 3 JORFARTI000052087771
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de dix-huit mois.
Article 4 JORFARTI000052087772
Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052087774
ANNEXE
LISTE DES SITES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION AU SEIN DU CNRS
Sites concernés par le transfert |
Unités ou services concernés |
Sites de rattachement
après restructuration |
|---|
Chatenay-Malabry (92) |
Laboratoire énergétique moléculaire et macroscopique, combustion (UPR288)
Laboratoire structures, propriétés et modélisation des solides (UMR8580)
Laboratoire de mécanique des sols, structures et matériaux (UMR8579) |
Plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91) |
Fait le 22 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, C. Gehin
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Code général de la fonction publique