Publics concernés : assurés du régime spécial des clercs et employés de notaires. Objet : le décret fixe la liste des congés qui permettent, à compter du 1er septembre 2023, le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052087825
Pour l'application du quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, les congés ou périodes de suspension de contrat de travail qui permettent le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires après le 1er septembre 2023, alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime, sont les suivants :
1° Le congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine prévu à l'article L. 1225-46 du code du travail ;
2° Le congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du même code ;
3° Le congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 du même code ;
4° Le congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 3142-6 du même code ;
5° Le congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du même code ;
6° Le congé sabbatique prévu à l'article L. 3142-28 du code du travail ;
7° La période de mobilité volontaire sécurisée dont bénéficie le salarié au titre de l'article L. 1222-12 du code du travail ;
8° La période de suspension du contrat de travail prévue à l'article L. 3142-83 du code du travail pour les salariés membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat et par les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales pour les élus locaux ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle ;
9° Les absences au titre de toute activité accomplie dans le cadre de la réserve opérationnelle militaire visée à l'article L. 4211-1 du code de la défense, ou de la réserve opérationnelle de la police nationale visée à l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
10° Le congé pour la création ou la reprise d'entreprise prévu au 1° de l'article L. 3142-105 du code du travail ;
11° Le congé pour les salariés natifs des départements d'outre-mer travaillant en métropole prévu à l'article 18.6 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ;
12° Les absences liées à l'exercice du droit de grève, à une sanction disciplinaire ou à une incarcération ;
13° Tout autre congés ou absence dont la durée est inférieure à un mois.
Article 2 JORFARTI000052087840
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.