Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2025

NatureArrêté

Signé le9 juillet 2025

Publié le13 août 2025

PublicationJORF n°0187 du 13 août 2025

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

NORECOT2518914A

IdentifiantJORFTEXT000052088029

Référence

Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable, JO du 13 août 2025, NOR ECOT2518914A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000052088031

Les sociétés de l'Union européenne dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne. Elles contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation des états financiers et des états de durabilité ainsi qu'aux travaux y afférents selon le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :

Contributeur	Montant annuel par émetteur
Emetteurs du compartiment A d'Euronext Paris entrant dans l'indice CAC40	19 000 €
Autres émetteurs du compartiment A d'Euronext Paris	7 000 €
Emetteurs du compartiment B d'Euronext Paris	1 800 €
Emetteurs du compartiment C d'Euronext Paris	450 €
Sociétés dont seuls les titres de dette sont admis aux négociations sur le marché règlementé Euronext Paris (rédaction de 2004 lors de la mise en œuvre du règlement IAS)	7 000 €

Article 2 JORFARTI000052088032

Pour l'application de l'article 1er, l'admission des titres est appréciée à fin janvier de chaque année et les versements des émetteurs sont effectués au plus tard le 30 septembre.

Article 3 JORFARTI000052088033

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2025.

Éric Lombard

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

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