Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-2-1 et R. 233-8 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrête :
Le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2026 est fixé à 38, répartis comme suit :
- concours externe : 22 postes ; - concours interne : 16 postes.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2025.
D.-R. Tabuteau