Décret n° 2025-816 du 13 août 2025 relatif au délai dans lequel chaque organisme référent conclut le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail avec le demandeur d'emploi dont il assure l'accompagnement au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Publics concernés : personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi avant le 1er janvier 2025, opérateur France Travail, missions locales, Cap emploi, conseils départementaux et leurs délégataires, caisse d'allocations familiales de Guyane, caisse d'allocations familiales de La Réunion. Objet : ce décret fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail pour conclure, avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement au 1er janvier 2025, un contrat d'engagement, en substitution des projets personnalisés d'accès à l'emploi, contrats d'engagement jeunes, parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou contrats d'engagements d'engagement réciproques dont ils bénéficiant. Le texte fixe ce délai à trois ans à compter du 1er janvier 2025. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application du IV de l'article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et de l'article 5 de l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-6 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 24 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 2 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mai 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 mai 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 mai 2025,