Publics concernés : personnes handicapées et à mobilité réduite, gestionnaires d'infrastructure, exploitants d'installations de services, entreprises ferroviaires, opérateurs de transport public, autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs, autorités organisatrices de la mobilité, associations d'usagers, associations représentatives de personnes handicapées. Objet : prorogation du délai de mise en œuvre du schéma directeur national d'accessibilité des services ferroviaires nationaux - agenda d'accessibilité programmée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : l'arrêté approuve la demande de prorogation du délai de mise en œuvre du schéma directeur national d'accessibilité des services ferroviaires nationaux - agenda d'accessibilité programmée, présentée par SNCF Gares & Connexions. L'arrêté est pris en application de l'article L. 1112-2-3 du code des transports et selon les modalités prévues à l'article R. 1112-19 du même code. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/). Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports notamment ses articles L. 1112-2 et suivants et R. 1112-11 et suivants ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux ;
Vu la demande formulée par SNCF Gares et Connexion en date du 13 février 2025 d'une prorogation du délai de réalisation du schéma directeur national d'accessibilité pour motif de cause majeure,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052102567
L'article 4 de l'arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux est ainsi modifié comme suit :
« Le délai de mise en œuvre du SDA-AD'AP des services de transport ferroviaire nationaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, conformément au 3° de l'article L. 1112-2-2 et à l'article L. 1112-2-3 du code des transports. »
Article 2 JORFARTI000052102572
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, R. Gintz
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