Article 1 JORFARTI000052103449
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2025 est fixée à vingt-et-un millions deux cents mille euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 2025 fixant la participation de l'Etat au titre de la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2025
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 août 2025
Publié le17 août 2025
PublicationJORF n°0190 du 17 août 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE2523434A
IdentifiantJORFTEXT000052103442
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052103450
La somme de 21 200 000 euros, versée à la société IMPALA-GESTION, est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2025, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Article 3 JORFARTI000052103451
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales
Code de la sécurité intérieure