Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052120053
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont fixés comme suit :
Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 742 € par jour.
Travail des autres cadres A : 473 € par jour.
Travail d'un cadre B : 323 € par jour.
Travail d'un cadre C : 266 € par jour.
Travail d'un enquêteur : 184 € par jour.
Une journée de travail est comptée 7,5 heures.
Il est compté un coût forfaitaire de 10 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.
Article 2 JORFARTI000052120054
Les tarifs cités dans l'article 1er prennent effet au 1er octobre 2025.
Article 3 JORFARTI000052120055
Les arrêtés des 28 mars 2011 relatif à l'abonnement au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population, 24 juillet 2014 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistiques et des études économiques et 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standards et de services d'accompagnement de l'Institut national de la statistiques et des études économiques, sont abrogés à compter du 1er octobre 2025.
Article 4 JORFARTI000052120056
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE, F. Lenglart La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE, F. Lenglart
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