Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052120061
Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit :
- travail d'un administrateur ou inspecteur général : 943 € par jour ;
- travail des autres cadres A : 674 € par jour ;
- travail d'un cadre B : 524 € par jour ;
- travail d'un cadre C : 465 € par jour ;
- travail d'un enquêteur : 384 € par jour.
Une journée de travail est comptée 7,5 heures.
Article 2 JORFARTI000052120062
Les tarifs cités dans l'article 1er prennent effet au 1er octobre 2025.
Article 3 JORFARTI000052120063
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE, F. Lenglart La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE, F. Lenglart
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