Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (rectificatif)

Article (sans numéro) JORFARTI000052129732

Rectificatif au Journal officiel n° 166 du 19 juillet 2025, texte n° 10 :

1° Au 3° de l'article 11, au lieu de lire : « section 2 », lire : « section 1 » ;

2° Au premier alinéa de l'article 1543 inséré par l'article 17, au lieu de lire : « l'article 1568 », lire : « l'article 1546 » ;

3° L'article 22 est supprimé ;

4° L'article 23 devient l'article 22 ;

5° Au 1° de l'article 24, devenu article 23, au lieu de lire : « l'article : “1564-3 4°” », lire : « l'article : “1546-3, 4°” » ;

6° Au II de l'article 25, devenu article 24, au lieu de lire : « “décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024” », lire : « “décret n° 2025-125 du 12 février 2025” » ;

7° Les articles 26 et 27 deviennent respectivement les articles 25 et 26.