Publics concernés : agents en charge des missions d'inspection et de contrôle relevant de la compétence des agences régionales de santé (ARS), agents des ARS. Objet : le décret prévoit de confier la réalisation et la délivrance des cartes professionnelles relevant des agences régionales de santé à l'Imprimerie nationale en raison des mesures particulières de sécurité que la réalisation et la traçabilité de ces cartes nécessitent. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la personnalité indépendante désignée par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé en date du 5 juin 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052142279
Au titre des 3° et 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
1° Les cartes nominatives des agents en charge des missions d'inspection et de contrôle relevant de la compétence des agences régionales de santé suivants :
a) Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
b) Les médecins inspecteurs de santé publique ;
c) Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
d) Les ingénieurs du génie sanitaire ;
e) Les ingénieurs d'études sanitaires ;
f) Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
g) Les inspecteurs et contrôleurs désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Les cartes d'identité professionnelles permettant d'identifier les agents des agences régionales de santé et s'accompagnant de mesures particulières de sécurité, au sens de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
Article 2 JORFARTI000052142282
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder
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