Publics concernés : docteurs juniors de la spécialité médecine générale. Objet : le décret précise les conditions de rémunération des docteurs junior de la spécialité de médecine générale en stage ambulatoire et modifie l'article D. 6153-1-8 du code de la santé publique. Entrée en vigueur : les mesures s'appliquent à la première promotion d'internes de médecine générale concernée par la nouvelle durée du diplôme d'études spécialisées qui démarrera sa quatrième année en novembre 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4, R. 6153-1-7 et D. 6153-1-8 ;
Vu la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052142291
L'article D. 6153-1-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Une prime forfaitaire conditionnée à l'activité, versée semestriellement aux docteurs juniors relevant de la spécialité de médecine générale qui accomplissent un stage ambulatoire. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant de la prime, ses modalités de versement ainsi que le nombre mensuel de consultations ou d'actes qui y donnent droit » ;
« 11° Une indemnité forfaitaire, versée mensuellement aux docteurs juniors relevant de la spécialité de médecine générale qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé en zone d'intervention prioritaire. Cette indemnité n'est pas cumulable avec les indemnités prévues aux 6° et 7° du présent article. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique en fixe le montant et les modalités de versement. »
Article 2 JORFARTI000052142293
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
Article 3 JORFARTI000052142294
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
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Code de la santé publique