Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Délégation est donnée à M. Yann TARAUD magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions du casier judiciaire national, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2025.
L. Peyrefitte