Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 août 2025 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités pharmaceutiques au titre du dispositif d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 août 2025
Publié le29 août 2025
PublicationJORF n°0200 du 29 août 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSS2523456A
IdentifiantJORFTEXT000052152979
RéférenceArrêté du 18 août 2025 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités pharmaceutiques au titre du dispositif d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, JO du 29 août 2025, NOR TSSS2523456ALégifrance →

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 notamment son article 62 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2023 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique au titre du dispositif dit « d'accès direct » prévu par l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 25 juin 2025 relatif à la demande d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics et sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux de la spécialité NEMLUVIO® (consultable sur le site de la Haute Autorité de santé) ;

Vu la demande d'autorisation d'accès direct présentée par le laboratoire GALDERMA INTERNATIONAL pour la spécialité NEMLUVIO®, reçue le 9 juillet 2025,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052152987

En application de l'article 62 de la loi susvisée du 23 décembre 2021, la spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge par l'assurance maladie, dans l'indication figurant dans la même annexe, pour une durée maximale d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000052152989

Le présent arrêté sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000052152991

ANNEXE (1 inscription)

La spécialité suivante est prise en charge au titre de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :

- traitement des adultes atteints de prurigo nodulaire modéré à sévère qui nécessitent un traitement systémique.


Dénomination
Commune
Internationale

Libellé de la spécialité
pharmaceutique

Code UCD

Libellé de l'UCD

Laboratoire exploitant
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché

nemolizumab

NEMLUVIO 30 mg, solution injectable en stylo prérempli

3400890050203

NEMLUVIO 30MG SOL INJ STYLO

GALDERMA INTERNATIONAL SAS

Fait le 18 août 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, E. Cohn Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation, J. Lagrave Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech

Textes cités liens · DILA4

Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052152979, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).