Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les propriétaires et détenteurs d'animaux d'espèces répertoriées sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), les vétérinaires sanitaires. Objet : cet arrêté modifie les mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre la DNC en étendant la vaccination à la Corse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code rural et de la pêche maritime. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et la pêche maritime, notamment le livre II et ses articles L. 201-2, L. 201-8, et L. 221-1-1 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Considérant la situation épidémiologique en Sardaigne vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse ainsi que les caractéristiques de l'élevage et des bovins en Corse, une vaccination d'urgence protectrice est nécessaire en Corse,
Arrête :
L'article 15 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° En Corse, la vaccination est obligatoire jusqu'au 31 décembre 2025 et est réalisée par un vétérinaire officiel dans chacun des élevages sur tous les animaux d'espèces sensibles dans le cadre fixé par le laboratoire fabricant les vaccins utilisés ; »
2° Le « 2° » devient le : « 3° ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.