Le Premier ministre et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052157554
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services du Premier ministre qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
1. Secrétariat général du Gouvernement :
a) Chef de cabinet ;
b) Chargé de mission adjoint ;
c) Adjoint au chef du département de la qualité du droit ;
d) Adjoint au chef du département de l'activité normative ;
e) Chef du secteur de l'activité réglementaire ;
f) Chef du secteur des relations avec le Parlement ;
2. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
Chef de division ;
3. Direction des services administratifs et financiers :
Article (sans numéro) JORFARTI000052157557
a) Chef de cabinet ;
b) Adjoint au chef de bureau de la gestion des personnels titulaires de la sous-direction des ressources humaines ;
c) Adjoint au chef de bureau de la gestion des personnels contractuels de la sous-direction des ressources humaines ;
d) Adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne de la sous-direction des ressources humaines ;
e) Adjoint au chef de bureau du budget de la sous-direction de la programmation et des affaires financières ;
f) Adjoint au chef de bureau des achats ministériels de la sous-direction de la programmation et des affaires financières ;
g) Adjoint au chef de bureau des ressources humaines et financières de la sous-direction des cabinets et du soutien des services ;
4. Direction de l'information légale et administrative :
a) Adjoint au responsable du département de l'édition et du débat public ;
b) Adjoint au responsable du département de l'information régalienne et économique ;
c) Adjoint au responsable du centre d'appels interministériel ;
d) Adjoint au responsable du département des ressources humaines ;
e) Adjoint au responsable du département des affaires financières ;
f) Adjoint au responsable du département de l'information administrative multi-canal ;
g) Adjoint au responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services ;
h) Responsable de la rédaction du Journal officiel ;
i) Responsable de pôle à la rédaction de « Service Public » ;
j) Responsable du pôle Documentation française ;
k) Responsable du pôle Vie publique ;
l) Conseiller à la sécurité numérique ;
5. Service d'information du Gouvernement :
Secrétaire général adjoint ;
6. Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives :
Chargé de mission affaires réglementaires ;
7. Institut national du service public :
a) Chef de département ;
b) Chef du centre de ressources et d'ingénierie documentaires ;
8. Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
Directeur administratif et financier ;
9. Direction interministérielle du numérique :
a) Chef de la mission Pilotage des ressources financières et marchés ;
b) Chef de la mission juridique ;
c) Administrateur général des données ;
d) Conseiller senior partenariats internationaux ;
10. Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat :
a) Chef de projet programmes de formations interministériels ;
b) Chef de projet déploiement de la professionnalisation RH et des parcours ;
c) Chef de projet accompagnement des cadres dirigeants et futurs cadres dirigeants ;
11. Secrétariat général pour l'investissement :
a) Secrétaire général adjoint ;
b) Directeur financier et juridique ;
12. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
Secrétaire général ;
13. Commission d'accès aux documents administratifs :
Secrétaire général.
Article 2 JORFARTI000052157558
L'arrêté du 13 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le Premier ministre constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat est abrogé.
Article 3 JORFARTI000052157565
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, D. Gilbert
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