Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, autorités de tutelle sur ces établissements et ressortissants. Objet : le décret procède à la modification du périmètre de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, conformément à la révision de son schéma directeur adoptée par son assemblée générale le 30 janvier 2025. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-6, L. 711-8 et R. 711-35 ;
Vu le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
Vu la délibération révisant le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France adopté en assemblée générale le 30 janvier 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052158321
Au second alinéa de l'article 1 du décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 susvisé, les mots : « Nord-Pas-de-Calais et Picardie ainsi que du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle situés dans le département de la Seine-Maritime » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France. »
Article 2 JORFARTI000052158323
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.
Article 3 JORFARTI000052158324
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie
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