Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 5 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en date du 20 mars 2025,
Arrêtent :
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial Bpifrance prélevé sur les réserves distribuables est fixé à cent cinquante-sept millions cent quatre-vingt-quatre mille trente-six euros et quarante centimes (157 184 036,40 €).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin