La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la mer de Guadeloupe du 25 novembre 2024 et 21 mars 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052158957
La création du pôle naval, la fermeture de l'antenne de Jarry située à Baie-Mahaut et son regroupement sur le site de Fouillole à Pointe-à-Pitre constitue une opération de restructuration pour la direction de la mer de Guadeloupe.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000052158959
Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée et les personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 modifié susvisé.
Article 3 JORFARTI000052158961
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert du 22 avril 2025 au 31 décembre 2025.
Article 4 JORFARTI000052158962
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052158964
ANNEXE
Services concernés et site actuel |
Lieu de transfert |
|---|
Direction, site de Baie-Mahaut |
Site de Fouillole à Pointe-à-Pitre |
Mission de Coordination des Politiques Publiques Maritimes, site de Baie-Mahaut |
Site de Fouillole à Pointe-à-Pitre |
Mission pilotage et stratégie, site de Baie-Mahaut |
Site de Fouillole à Pointe-à-Pitre |
Services Gens de mer, site de Baie-Mahaut |
Site de Fouillole à Pointe-à-Pitre |
Fait le 4 août 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
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Code général de la fonction publique