Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés par concours interne. Objet : ce décret a pour objet de mettre en place un régime indemnitaire au bénéfice des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés par concours interne. Entrée en vigueur : le présent décret s'applique à compter de la nomination des élèves issus des concours organisés au titre de l'année 2025. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement,
Décrète :
Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés par concours interne en application du 2° de l'article 7 du décret du 4 janvier 2006 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle. Cette indemnité n'est pas cumulable avec d'autres indemnités de même nature.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er .
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la nomination des élèves issus des concours organisés au titre de l'année 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.