Article 1 JORFARTI000052177473
Délégation est donnée à la commissaire de deuxième classe Carole LACHAT, adjointe au chef du bureau réglementation et habilitations de la sous-direction protection du secret au sein de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
- les décisions d'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale, ainsi que les décisions d'habilitation au niveau COSMIC TRES SECRET et TRES SECRET UE/ EU TOP SECRET ;
- les décisions d'habilitation ou les actes préparatoires aux décisions d'habilitation de l'autorité étrangère concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
- tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
- les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
- les certificats de courrier.