Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les titulaires des marchés mentionnés aux articles 17 à 19 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ainsi que les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants. Objet : le décret prévoit les modalités de mise en œuvre du contrôle du coût de revient des prestations qui font l'objet des marchés mentionnés aux articles 17 à 19 de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte susmentionnée. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le décret est pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte qui impose aux soumissionnaires aux marchés mentionnés aux articles 17 à 19 susmentionnés et aux titulaires de ces mêmes marchés, de fournir à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tout renseignement sur les éléments techniques et comptables respectivement, du coût de revient et de l'estimation du coût de revient, des prestations qui font l'objet du marché. Ainsi, il prévoit les conditions dans lesquelles les titulaires des marchés mentionnés auxdits articles 17 à 19 et les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants doivent permettre et faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place, par les fonctionnaires ou agents habilités, de l'exactitude des renseignements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 21 de la même loi. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, notamment ses articles 17 à 19 et 21 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les dispositions des articles R. 2196-8 à R. 2196-10 et R. 2196-12 du code de la commande publique sont applicables au contrôle du coût de revient des marchés publics effectué en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 24 février 2025 susvisée.
I. - Lorsque le marché concerné est passé par l'Etat ou l'un de ses établissements publics, les dispositions de l'article R. 2196-11 du code de la commande publique sont applicables.
II. - Lorsque le marché est passé par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements appelés à effectuer ces vérifications sont habilités nommément par arrêté de l'autorité exécutive de la collectivité dont ils dépendent ou de la collectivité de tutelle.
Le présent décret s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication entre sa date d'entrée en vigueur et le 26 février 2027.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.