Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 10 juin 2025 portant affectation de M. Thomas LEBRETON, en qualité de chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Délégation est donnée à M. Thomas LEBRETON, magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2025.
P. Léglise