Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation annuelle 2025 attribuée aux conseils nationaux professionnels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le26 août 2025
Publié le4 septembre 2025
PublicationJORF n°0205 du 4 septembre 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSS2522483A
IdentifiantJORFTEXT000052184136
RéférenceArrêté du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation annuelle 2025 attribuée aux conseils nationaux professionnels, JO du 4 septembre 2025, NOR TSSS2522483ALégifrance →

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4021-3 et L. 4022-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 modifié relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé ;

Vu le décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des conseils nationaux professionnels des professions de santé ;

Vu l'arrêté du 20 août 2019 modifié portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 août 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 août 2025,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052184146

Pour l'année 2025, le montant de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale s'élève 4 791 423 €. Elle finance la dotation socle et la dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique des conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs.

Article 2 JORFARTI000052184148

La dotation socle est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée à l'annexe 1. Le montant de cette dotation pour chaque conseil national professionnel est calculé sur la base :

1° D'un montant forfaitaire de 30 000 € ;

2° D'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics.

Article 3 JORFARTI000052184150

La dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux conseils nationaux professionnels concernés, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée à l'annexe 2.

Le montant de la dotation complémentaire est calculé à partir de trois critères :

1° Les frais de fonctionnement ;

2° Le nombre de professionnels exerçant en tant que salariés et libéraux dans chaque profession de santé ;

3° L'activité des commissions professionnelles, et les effectifs des professions de santé qu'elles représentent.

Article 4 JORFARTI000052184152

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000052184155

ANNEXES ANNEXE 1 FINANCEMENT DES CONSEILS NATIONAUX PROFESSIONNELS ET STRUCTURES FÉDÉRATIVES Exercice 2025


NOM

MONTANT DU FINANCEMENT 2025

CNP DES AIDES-SOIGNANTS

100 000,00 €

CNP D'ALLERGOLOGIE

40 000,00 €

CNP D'ANESTHESISTE-REANIMATION ET MEDECINE PERI-OPERATOIRE

60 000,00 €

CNP DE BIOLOGIE MEDICALE

45 000,00 €

CNP CARDIOVASCULAIRE

45 000,00 €

CNP DE LA CHIRURGIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT

40 000,00 €

CNP DE CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET DE STOMATOLOGIE

45 000,00 €

CNP DE CHIRURGIE ORALE

40 000,00 €

CNP DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE

45 000,00 €

DIRECTOIRE DE CHIRURGIE PLASTIQUE, RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE

45 000,00 €

CNP DE CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIO-VASCULAIRE

40 000,00 €

CNP DE CHIRURGIE VASCULAIRE ET ENDOVASCULAIRE

40 000,00 €

CNP DE CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE

45 000,00 €

CNP DES CHIRURGIENS DENTISTES

60 000,00 €

CNP DE DERMATOLOGIE ET VENEROLOGIE

45 000,00 €

CNP D'ENDOCRINOLOGIE-DIABETOLOGIE-NUTRITION

45 000,00 €

CNP DE L'ERGOTHERAPIE

60 000,00 €

CNP DE GENETIQUE CLINIQUE, CHROMOSOMIQUE ET MOLECULAIRE

40 000,00 €

CNP DE GERIATRIE

45 000,00 €

CNP DU GRAND APPAREILLAGE ORTHOPEDIQUE (ORTHOPROTHESISTES ET PODO-ORTHESISTES)

45 000,00 €

CNP DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE ET DE GYNECOLOGIE MEDICALE

45 000,00 €

CNP D'HEMATOLOGIE

40 000,00 €

CNP D'HEPATO-GASTRO-ENTEROLOGIE

45 000,00 €

CNP DES INFIRMIERS

100 000,00 €

CNP DES INFIRMIERS ANESTHESISTES

60 000,00 €

CNP DES INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE

45 000,00 €

CNP DES INFIRMIERS EN PRATIQUE AVANCEE

45 000,00 €

COLLEGE DES INFIRMIERS/ERES PUERICULTRICES/TEURS

60 000,00 €

CNP DES INTERNISTES

45 000,00 €

CNP DE MALADIES INFECTIEUSES ET TROPICALES-FEDERATION FRANCAISE D'INFECTIOLOGIE

40 000,00 €

CNP DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE

60 000,00 €

COLLEGE DE LA MASSO-KINESITHERAPIE

100 000,00 €

CNP DE MEDECINE BUCCO-DENTAIRE

40 000,00 €

COLLEGE FRANCAIS DE MEDECINE D'URGENCE

40 000,00 €

CNP DE MEDECINE DU TRAVAIL

45 000,00 €

COLLEGE DE MEDECINE GENERALE

400 000,00 €

CNP DE MEDECINE INTENSIVE-REANIMATION

40 000,00 €

CNP DE MEDECINE LEGALE ET EXPERTISE MEDICALE

40 000,00 €

CNP DE MEDECINE NUCLEAIRE

40 000,00 €

CNP DE MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION

45 000,00 €

CNP DE MEDECINE VASCULAIRE

40 000,00 €

CNP DE NEPHROLOGIE

45 000,00 €

CNP DE NEUROCHIRURGIE

40 000,00 €

CNP DE NEUROLOGIE

45 000,00 €

CNP D'ONCOLOGIE

45 000,00 €

CNP D'OPHTALMOLOGIE

45 000,00 €

CNP D'ORTHOPEDIE DENTO FACIALE ET ORTHOPEDIE DENTO-MAXILLO-FACIALE

45 000,00 €

CNP DES ORTHOPEDISTES ORTHESISTES

45 000,00 €

CNP D'ORTHOPHONIE

60 000,00 €

CNP DES ORTHOPTISTES

45 000,00 €

CNP D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE

45 000,00 €

CNP DES PATHOLOGISTES

45 000,00 €

CNP DE PEDIATRIE

45 000,00 €

COLLEGE NATIONAL DE PEDICURIE-PODOLOGIE

60 000,00 €

CNP PHARMACIE

70 000,00 €

CNP DE PHYSIQUE MEDICALE

40 000,00 €

CNP DE PNEUMOLOGIE-FEDERATION FRANCAISE DE PNEUMOLOGIE

45 000,00 €

CNP DES PREPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIERE

45 000,00 €

CNP DES PREPARATEURS EN PHARMACIE D'OFFICINE

60 000,00 €

CNP DE PSYCHIATRIE

60 000,00 €

CNP DES PSYCHOMOTRICIENS

60 000,00 €

CNP DE RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE

45 000,00 €

CNP DE RHUMATOLOGIE

45 000,00 €

CNP DE MAIEUTIQUE

60 000,00 €

CNP DE SANTE PUBLIQUE

45 000,00 €

FEDERATION DES SPECIALITES MEDICALES

400 000,00 €

CNP DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE MEDICAL

70 000,00 €

CNP D'UROLOGIE

45 000,00 €

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000052184156

ANNEXE 2 FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DE LA CERTIFICATION PÉRIODIQUE Exercice 2025


NOM

MONTANT DOTATION COMPLÉMENTAIRE 2025

CNP D'ALLERGOLOGIE

3 073 €

CNP D'ANESTHESISTE-REANIMATION ET MEDECINE PERI-OPERATOIRE

5 926 €

CNP DE BIOLOGIE MEDICALE

5 926 €

CNP CARDIOVASCULAIRE

5 926 €

CNP DE LA CHIRURGIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT

3 073 €

CNP DE CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET DE STOMATOLOGIE

3 073 €

CNP DE CHIRURGIE ORALE

3 498 €

CNP DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE

5 926 €

DIRECTOIRE DE CHIRURGIE PLASTIQUE, RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE

3 073 €

CNP DE CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIO-VASCULAIRE

3 073 €

CNP DE CHIRURGIE VASCULAIRE ET ENDOVASCULAIRE

3 073 €

CNP DE CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE

5 926 €

CNP DES CHIRURGIENS DENTISTES

32 649 €

CNP DE DERMATOLOGIE ET VENEROLOGIE

5 926 €

CNP D'ENDOCRINOLOGIE-DIABETOLOGIE-NUTRITION

3 073 €

CNP DE GENETIQUE CLINIQUE, CHROMOSOMIQUE ET MOLECULAIRE

3 073 €

CNP DE GERIATRIE

3 073 €

CNP DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE ET DE GYNECOLOGIE MEDICALE

5 926 €

CNP D'HEMATOLOGIE

3 073 €

CNP D'HEPATO-GASTRO-ENTEROLOGIE

5 926 €

CNP DES INFIRMIERS

119 475 €

CNP DES INFIRMIERS ANESTHESISTES

19 498 €

CNP DES INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE

19 498 €

CNP DES INFIRMIERS EN PRATIQUE AVANCEE

19 498 €

COLLEGE DES INFIRMIERS/ERES PUERICULTRICES/TEURS

25 052 €

CNP DES INTERNISTES

3 073 €

CNP DE MALADIES INFECTIEUSES ET TROPICALES-FEDERATION FRANCAISE D'INFECTIOLOGIE

3 073 €

COLLEGE DE LA MASSO-KINESITHERAPIE

55 613 €

CNP DE MEDECINE BUCCO-DENTAIRE

3 498 €

COLLEGE FRANCAIS DE MEDECINE D'URGENCE

3 073 €

CNP DE MEDECINE DU TRAVAIL

5 926 €

COLLEGE DE MEDECINE GENERALE

57 194 €

CNP DE MEDECINE INTENSIVE-REANIMATION

3 073 €

CNP DE MEDECINE LEGALE ET EXPERTISE MEDICALE

3 073 €

CNP DE MEDECINE NUCLEAIRE

3 073 €

CNP DE MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION

3 073 €

CNP DE MEDECINE VASCULAIRE

3 073 €

CNP DE NEPHROLOGIE

3 073 €

CNP DE NEUROCHIRURGIE

3 073 €

CNP DE NEUROLOGIE

3 073 €

CNP D'ONCOLOGIE

3 073 €

CNP D'OPHTALMOLOGIE

5 926 €

CNP D'ORTHOPEDIE DENTO FACIALE ET ORTHOPEDIE DENTO-MAXILLO-FACIALE

6 996 €

CNP D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE

3 073 €

CNP DES PATHOLOGISTES

3 073 €

CNP DE PEDIATRIE

5 926 €

COLLEGE NATIONAL DE PEDICURIE-PODOLOGIE

34 643 €

CNP PHARMACIE

65 303 €

CNP DE PNEUMOLOGIE-FEDERATION FRANCAISE DE PNEUMOLOGIE

5 926 €

CNP DE PSYCHIATRIE

5 926 €

CNP DE RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE

5 926 €

CNP DE RHUMATOLOGIE

3 073 €

CNP DE MAIEUTIQUE

35 074 €

CNP DE SANTE PUBLIQUE

3 073 €

FEDERATION DES SPECIALITES MEDICALES

42 993 €

CNP D'UROLOGIE

3 073 €

Fait le 26 août 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier

Textes cités liens · DILA5

Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.

Aller plus loin

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