Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'interventions et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) ;
Vu les avis des comptables publics assignataires en date du 1er août 2025,
Arrêtent :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 13 juin 2025 susvisé, les mots : « d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) » sont remplacés par les mots : « de régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens ».
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est institué des régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) du ministère de l'intérieur et de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens dont la liste est mentionnée à l'annexe du présent arrêté. »
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « à 1 000 euros » sont remplacés par les mots : «, par régie, à l'annexe du présent arrêté ».
Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « est fixé à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « par régie, à l'annexe du présent arrêté ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES AUPRÈS DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES (DNPAF) DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DES AÉRODROMES PARISIENS
Libellé du service | Abréviation | Montant de l'avance (en euros) | Montant maximum de l'encaisse (en euros) |
|---|---|---|---|
Direction nationale de la police aux frontières | DNPAF | 100 000 | 1 000 |
Direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens | |||
Direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget | DPAF ROISSY-CDG | 5 000 | 40 000 |
Direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly | DPAF ORLY | 250 | 25 000 |
Fait le 2 septembre 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la performance et de l'organisation financière, M. Basselier La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.