Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le3 septembre 2025
Publié le5 septembre 2025
PublicationJORF n°0206 du 5 septembre 2025
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
NORTECL2523993A
IdentifiantJORFTEXT000052194265
RéférenceArrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028, JO du 5 septembre 2025, NOR TECL2523993ALégifrance →

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu l'arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 9 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juillet au 19 août 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052194268

Le présent arrêté fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets.

Le tableau fixant la liste des plafonds pour la période triennale 2025-2028 est joint en annexe du présent arrêté. Les plafonds sont définis pour chacune des trois campagnes suivantes : 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.

Article 2 JORFARTI000052194269

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000052194271

ANNEXE


Départements

PLAFONDS ATTRIBUÉS POUR LA PÉRIODE 2025-2028

Plafonds annuels attribués
pour la protection des piscicultures
2025-2026
2026-2027
2027-2028

Plafonds triennal attribués
pour la protection des piscicultures
2025-2028

1

Ain

4 200

12 600

2

Aisne

50

150

3

Allier

550

1 650

4

Alpes-de-Haute-Provence

0

0

5

Hautes-Alpes

2

6

6

Alpes-Maritimes

0

0

7

Ardèche

10

30

8

Ardennes

60

180

9

Ariège

30

90

10

Aube

420

1 260

11

Aude

80

240

12

Aveyron

30

90

13

Bouches-du-Rhône

0

0

14

Calvados

0

0

15

Cantal

0

0

16

Charente

150

450

17

Charente-Maritime

40

120

18

Cher

300

900

19

Corrèze

146

438

21

Côte-d'Or

160

480

22

Côtes-d'Armor

0

0

23

Creuse

570

1 710

24

Dordogne

100

300

25

Doubs

0

0

26

Drôme

0

0

27

Eure

0

0

28

Eure-et-Loir

200

600

29

Finistère

0

0

30

Gard

0

0

31

Haute-Garonne

100

300

32

Gers

60

180

33

Gironde

20

60

34

Hérault

0

0

35

Ille-et-Vilaine

0

0

36

Indre

3 367

10 101

37

Indre-et-Loire

450

1 350

38

Isère

75

225

39

Jura

300

900

40

Landes

0

0

41

Loir-et-Cher

2 125

6 375

42

Loire

1 333

3 999

43

Haute-Loire

160

480

44

Loire-Atlantique

500

1 500

45

Loiret

600

1 800

46

Lot

10

30

47

Lot-et-Garonne

15

45

48

Lozère

30

90

49

Maine-et-Loire

850

2 550

50

Manche

0

0

51

Marne

700

2 100

52

Haute-Marne

90

270

53

Mayenne

450

1 350

54

Meurthe-et-Moselle

150

450

55

Meuse

200

600

56

Morbihan

0

0

57

Moselle

1 500

4 500

58

Nièvre

550

1 650

59

Nord

95

285

60

Oise

5

15

61

Orne

80

240

62

Pas-de-Calais

0

0

63

Puy-de-Dôme

310

930

64

Pyrénées-Atlantiques

100

300

65

Hautes-Pyrénées

44

132

66

Pyrénées-Orientales

35

105

67

Bas-Rhin

215

645

68

Haut-Rhin

100

300

69

Rhône

0

0

70

Haute-Saône

150

450

71

Saône-et-Loire

1 000

3 000

72

Sarthe

260

780

73

Savoie

16

48

74

Haute-Savoie

20

60

75

Paris

0

0

76

Seine-Maritime

0

0

77

Seine-et-Marne

0

0

78

Yvelines

0

0

79

Deux-Sèvres

305

915

80

Somme

180

540

81

Tarn

100

300

82

Tarn-et-Garonne

30

90

83

Var

0

0

84

Vaucluse

0

0

85

Vendée

1600

4800

86

Vienne

363

1 089

87

Haute-Vienne

450

1 350

88

Vosges

50

150

89

Yonne

90

270

90

Territoire de Belfort

230

690

91

Essonne

5

15

92

Hauts-de-Seine

0

0

93

Seine-Saint-Denis

0

0

94

Val-de-Marne

0

0

95

Val-d'Oise

0

0

2A

Corse-du-Sud

0

0

2B

Haute-Corse

0

0

Totaux

26 566

79 698

Fait le 3 septembre 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel

Textes cités liens · DILA2

Code de l'environnement - art. L123-19-1

Aller plus loin

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