La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2016 portant extension de l'accord départemental du 23 novembre 2015 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'accord départemental du 23 novembre 2015 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
Vu l'avenant n° 3 du 3 février 2025 à l'accord départemental du 23 novembre 2015 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2025 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052194620
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 3 février 2025 à l'accord départemental du 23 novembre 2015 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous l'exclusion suivante :
A l'annexe 1, les mots : « Mutualia Assistance cf. notice Mutualia Assistance » et « au titre des garanties complémentaires Mutualia » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 JORFARTI000052194623
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000052194625
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/26, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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