Article 1 JORFARTI000052194638
La présente décision fixe les modalités de règlement des frais de déplacement des agents et des collaborateurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence.
Journal officiel · Décision
Décision du 1er septembre 2025 déterminant les modalités d'application à l'Autorité de la concurrence du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le1er septembre 2025
Publié le5 septembre 2025
PublicationJORF n°0206 du 5 septembre 2025
AutoritéAUTORITE DE LA CONCURRENCE
NORACOP2524713S
IdentifiantJORFTEXT000052194634
Le président de l'Autorité de la concurrence,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décide :
Article 2 JORFARTI000052194639
Le président, les vice-présidents, le rapporteur général, et tout agent après accord écrit du secrétaire général et en cas de nécessité de service, peuvent être remboursés des frais de repas et d'hébergement réellement engagés sur production des pièces justificatives.
Article 3 JORFARTI000052194640
En cas de nécessité de service, les frais de repas pris dans le périmètre de la résidence administrative de l'agent réellement engagés peuvent être pris en charge sur la base des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné par l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article 4 JORFARTI000052194643
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de 3 ans avec rétroactivité, à compter du 8 juillet 2025.
Article 5 JORFARTI000052194644
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2025.
B. Cœuré